Accessibilité numérique : ce n'est plus une bonne pratique, c'est une obligation

Depuis le 28 juin 2025, la transposition de l'European Accessibility Act étend l'obligation d'accessibilité numérique à la plupart des entreprises privées qui vendent des services aux particuliers. Les premiers contrôles de la DGCCRF ont démarré en janvier 2026, et les premières actions judiciaires ont été engagées devant les tribunaux français.

Qui est concerné

L'obligation vise désormais notamment le commerce électronique, les services bancaires aux particuliers, les transports, les livres numériques et certains services de médias. Le critère de taille est simple : sont concernées les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les micro-entreprises situées sous ces deux seuils bénéficient d'une dispense.

Le référentiel : RGAA 4.1.2

La France ne s'est pas contentée de renvoyer à la norme européenne : elle dispose de son propre référentiel, le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), dont la version 4.1.2 reste la référence. Il traduit les critères WCAG en 106 critères vérifiables, ce qui a un avantage pratique — la conformité s'y mesure — et un inconvénient : un contrôle peut porter sur un critère précis.

Le piège le plus coûteux : la déclaration

C'est le point que presque tout le monde sous-estime. La déclaration d'accessibilité constitue un manquement autonome. Autrement dit : une déclaration absente, dans un format non conforme, obsolète, ou affichant un taux de conformité qui n'a jamais été audité est sanctionnable indépendamment de l'état réel du site.

La conséquence est contre-intuitive : un site partiellement accessible mais correctement déclaré est en meilleure position qu'un site correct assorti d'une déclaration approximative. Les sanctions peuvent atteindre 50 000 euros par service non conforme dans le secteur privé.

Ce qu'un test automatisé peut faire — et ce qu'il ne peut pas

Sur ce point, mieux vaut être honnête qu'attractif. Un scan automatisé détecte de manière fiable une grande partie des manquements techniques : alternatives textuelles absentes, contrastes insuffisants, champs de formulaire non étiquetés, usage erroné d'ARIA. Il ne peut pas établir la conformité. Savoir si une alternative textuelle décrit réellement l'image, si l'ordre de tabulation est logique, si un message d'erreur est compréhensible : ce sont des appréciations humaines.

Un outil qui vous promet une « conformité RGAA automatique » promet plus qu'il ne peut tenir. Ce qu'un scan apporte réellement, c'est la réduction de l'écart et — surtout en France — la documentation de l'état constaté.

Ce qu'A11yProof prend en charge

A11yProof est un produit de Talivio Technology OÜ, la société qui édite également Talivio News.

• Analyse selon WCAG 2.2 AA (moteur axe-core), avec exploration de l'ensemble du site et non de la seule page d'accueil.
• Surveillance continue et alertes de régression. Le cas le plus fréquent n'est pas le site jamais audité, mais le site corrigé puis dégradé au fil des mises en production.
• Rapports PDF et déclarations de conformité EAA — le document que l'on présente lorsqu'une question est posée.
• Registre public de rapports vérifiables : compte tenu du statut particulier de la déclaration en droit français, pouvoir prouver à quelle date un constat a été établi n'est pas un détail.
• Badge de confiance auto-actualisé en pied de page, reflétant l'état courant et non celui du jour de l'installation.

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